Conditions générales d’utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 12 octobre 2026 · version 1.01. Objet et définitions
Les présentes conditions régissent l’accès à la plateforme Quantyl, éditée par L4 Consulting, SASU au capital de 1 000 €, RCS Nice 949 309 553 (« Quantyl »), et son utilisation par les entreprises clientes et leurs utilisateurs. Elles s’appliquent à toute souscription, à l’exclusion de tout autre document. La souscription vaut acceptation des présentes conditions.
2. Accès et compte
La Plateforme est réservée aux professionnels. L’accès est ouvert après souscription, pour une seule entreprise par compte, à son dirigeant ou aux personnes qu’il autorise. Chaque Utilisateur dispose d’identifiants personnels et confidentiels. Le Client est responsable des accès qu’il ouvre et de l’usage qui en est fait ; il informe Quantyl sans délai de toute utilisation non autorisée.
3. Description du service
Quantyl permet d’analyser les comptes d’une entreprise, de les comparer à un univers d’entreprises comparables, de simuler des décisions chiffrées, de préparer un rendez-vous, d’ajouter des chiffres plus récents et de construire puis suivre un plan d’action. L’abonnement donne accès à l’ensemble de ces fonctionnalités. Quantyl peut les faire évoluer, sans réduire de manière substantielle le service souscrit.
4. Nature des analyses
Les analyses, comparaisons, scénarios et plans produits par la Plateforme sont des aides à la décision, établies à partir de données publiques et de calculs automatisés. Ils ne constituent ni un conseil en investissement, ni un conseil juridique, fiscal ou comptable.
Les réponses de l’Agent sont produites automatiquement et peuvent comporter des erreurs. Chaque réponse indique ce que l’Agent a consulté, et chaque chiffre peut être ouvert pour vérifier sa source et son calcul. Les Chiffres déclarés sont fournis par le Client et ne sont pas contrôlés par Quantyl ; la lecture automatique d’un document doit être vérifiée par le Client avant enregistrement. Le Client reste seul responsable des décisions qu’il prend.
5. Données du client
Le Client reste propriétaire des données qu’il produit ou ajoute sur la Plateforme : conversations, décisions, plans et Chiffres déclarés. Quantyl les traite uniquement pour fournir le service. Elles sont stockées en France, ne sont ni cédées à des tiers, ni utilisées pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle, et les Chiffres déclarés n’entrent jamais dans les statistiques du secteur.
Pour produire une réponse, la question, l’historique de la conversation et les chiffres utiles sont transmis au fournisseur du modèle de langage, OpenAI, aux États-Unis ; les documents PDF et les tableaux de présentation libre importés sont lus de la même façon. OpenAI ne les utilise pas pour entraîner ses modèles et peut les conserver jusqu’à 30 jours pour détecter les abus. Les fichiers importés ne sont pas conservés par Quantyl.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
6. Propriété intellectuelle
La Plateforme et la Base Quantyl restent la propriété de Quantyl. Le Client bénéficie, pendant la durée de l’abonnement, d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible. L’extraction systématique de données, la revente ou la mise à disposition de la Base à des tiers sont interdites. Le Client peut communiquer à ses partenaires (banque, expert-comptable, associés) les analyses et les plans qu’il produit, y compris leurs exports.
7. Prix et paiement
L’abonnement est une licence annuelle au prix de 2 500 € HT par an, TVA en sus. Il est payé d’avance, à la souscription puis à chaque échéance, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via le prestataire de paiement Stripe. La facture est émise automatiquement.
En cas d’échec du paiement à l’échéance, Quantyl peut suspendre l’accès après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Tout retard de paiement entraîne des pénalités égales au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
8. Durée et résiliation
L’abonnement est souscrit pour 12 mois et se renouvelle tacitement pour la même durée. Le Client peut le résilier à tout moment depuis ses paramètres ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. Le Client peut exporter ses données depuis ses paramètres jusqu’à 30 jours après la fin de l’abonnement ; elles sont ensuite supprimées, à l’exception des factures, conservées dix ans. Quantyl peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave du Client à ces conditions, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
9. Disponibilité et support
Quantyl met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès à la Plateforme en continu, hors maintenances annoncées. Le support est joignable à support@quantyl.fr, les jours ouvrés.
10. Responsabilité
Quantyl est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Quantyl ne garantit pas l’exactitude des comptes publiés par les entreprises tierces, qu’elle contrôle sans pouvoir les auditer.
11. Modification des conditions
Quantyl peut faire évoluer les présentes conditions. Le Client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; il peut résilier son abonnement s’il ne les accepte pas. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nice.